Conditions Générales d’Utilisation
Date de dernière mise à jour: 03/10/2022
Article 1 – Informations légales et objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la société Yogi Store (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet www.yogi-store.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Yogi Store.
Le service client de Yogi Store est joignable aux coordonnées suivantes : 09-70-17-26-69
La direction de la publication du Site est : Gamma Digital LTD
Yogi Store se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Internaute collectées et traitées par Yogi Store dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la page Charte de Confidentialité ;
- Utilisateurs: désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients et/ou Abonnés ou non ;
- Produits : désigne les produits et articles commercialisés par Yogi Store depuis le Site ;
- Services : désignent les fonctionnalités et services mis à la disposition des Utilisateurs et accessibles depuis le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un compte et l’acceptation des Conditions Générales de Services.
- Site : désigne le Site Internet édité par la société Yogi Store.
- Yogi Store: désigne la société Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England immatriculée sous le numéro 13612736.
Article 3 Champ d’application, acceptation et modification des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les visiteurs et ou utilisateurs sont autorisés à accéder au Site, ainsi que les modalités d’utilisation de ses fonctionnalités. Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou déjà client.
Le Site est accessible à tout Utilisateur, client ou non, quelque soit son pays à partir duquel il se connecte à l’adresse du site www.yogi-store.com
Les Utilisateurs se connecte au site à partir de leur connexion internet à leur propre frais et du terminal de leur choix telles que téléphone mobile, ordinateur, tablette.
Les Utilisateurs du Site peuvent naviguer et consulter les produits et services proposés, sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site internet.
Les Utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des obligations d’utilisation définies au sein des présentes CGU et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site, consulter les produits et les différents services et offres proposés.
Les offres de produits et de services proposés sur le site www.yogi-store.com sont exclusivement réservées aux personnes individuelles, majeures, passant commande pour leur utilisation personnelle sans aucun but d’agir dans le cas de revente au travers d’une activité commercial et ou libérale, ou privée telles que ventes à domicile, en réunion sans accord et contrat commercial préalablement autorisé et signé avec Yogi Store.
Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.
Article 3 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Yogi Store ne saurait être tenu responsable si les informations disponibles sur le Site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce Site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce Site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées au Site.
Article 4 – Description des Services
Yogi Store met à la disposition des Utilisateurs, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services. Vous trouverez une liste exhaustive des différents Services en cliquant ici https://yogi-store.com/yogi-prem/
Le Site permet également aux Internautes d’accéder à d’autres Services payants, détaillés dans les Conditions Générales de Services et ce, après création d’un compte et sous réserve d’acceptation préalable desdites CGS.
L’ensemble des Services fournis par Yogi Store et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site.
En outre, il est rappelé que le Site permet également aux Clients d’acquérir des Produits dans les conditions des Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Accès et disponibilité des Produits et Services
Certains Produits peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces Produits peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour en cliquant ici https://yogi-store.com/politique-de-retours/
Yogi Store fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Article 6 – Restrictions et Utilisations Interdites
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à ne pas utiliser le Site et son contenu:
(a) à des fins illégales;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
(d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé que Yogi Store aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.
Article 7 – Outils facultatifs
Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces CGU.
Article 8 – Exclusion de garanties et Limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service et/ou Site sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Site sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Yogi Store, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Site, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Site ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Site, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de Yogi Store ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site, les textes, le code source, les photographies, logo, design, dessins, architecture de fonctionnement, vidéo, packaging, marque, base de données, sont protégés au titre des marques, de la propriété intellectuelle, brevets, droits d’auteurs et de leurs ayant droits. Toute copie représentation ou diffusion partielle ou totale, sont donc interdites sans accord écrit de Yogi Store et ou des ayants droits.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services et/ou aux Produits mis à disposition par Yogi Store ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Utilisateur.
Article 11 – Protection des Données Personnelles
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par politique de confidentialité accessible en cliquant ici https://yogi-store.com/respect-de-la-vie-privee/
Article 12 – Assistance, litige et réclamations
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits et Services, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : support@yogi-store.com
Il peut également joindre le service client de Yogi Store au numéro suivant 0970172669 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, hors jours fériés.
Article 13 – Non Validité Partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit anglais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. L’Utilisateur reconnait qu’avant d’entreprendre toute démarche de médiation, il doit au préalable contacter la Société par courrier à l’adresse du siège social de Yogi Store ou par e-mail à support@yogi-store.com
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
