Conditions Générales de Services
Date de dernière mise à jour: 03/10/2022
Article 1 – Informations légales et objet
Les présentes Conditions Générales de Services de la société Yogi Store (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Yogi Store et de l’Abonné (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente des services payants (tels que défini ci-après) accessibles depuis le site Internet www.yogi-store.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Yogi Store.
Le service client de Yogi Store est joignable aux coordonnées suivantes : 0970172669
Yogi Store se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment et en avertira l’Abonné un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’Abonné qui refuse ces modifications peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGS dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes CGS, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- CGS : désigne les présentes Conditions Générales de Services;
- Utilisateurs: désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients et/ou Abonnés ou non ;
- Abonné: désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec Yogi Store afin de bénéficier d’un Abonnement, pour ses besoins personnels ;
- Yogi Prem’: désigne le terme utilisé à des fins marketing sur le Site pour vendre l’Abonnement aux Utilisateurs;
- Abonnement: désigne le contrat auquel souscrit l’Abonné auprès de Yogi Store aux fins de bénéficier des Services (tel que désigné ci-après) dans les conditions prévues aux présentes CGS ;
- Services : désigne les différents services proposés à la souscription sur le Site par Yogi Store;
- Compte: désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Abonné. Ces données comprennent les informations relatives à l’Abonné comme son adresse de courrier électronique, son adresse de facturation, son prénom et son nom, l’état de ses transactions, les Produits achetés par le biais du Site. Il est précisé qu’un Compte ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers. ;
- Livre Numérique : désigne un fichier électronique comportant un livre numérique original et mis à disposition de l’Abonné par Yogi Store dans le cadre de son Abonnement ;
- Site : désigne le Site Internet édité par la société Yogi Store.
- Yogi Store: désigne la société Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England immatriculée sous le numéro 13612736.
Article 3 – Abonnement et Services
Tout Abonné a la possibilité d’accéder aux Services et ce, de manière illimitée, pendant, toute la durée d’accès et de validité de son Abonnement, moyennant le paiement effectif par l’Abonné du prix de son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGS et la création d’un Compte.
Les Services sont accessibles, depuis le Compte de l’Abonné d’une part, et sur le Site, d’autre part. L’Abonnement permet à l’Abonné de bénéficier d’avantages exclusifs sur le Site tel qu’indiqué sur le page Yogi Prem’ accessible à l’adresse suivante https://yogi-store.com/yogi-prem/
De la même façon, l’Abonné peut utiliser les Services afin de bénéficier de 20% de réduction sur tous les Produits disponible sur le Site.
L’Abonné bénéficie également de la livraison gratuite sur tous les Produits achetés sur le Site et ce, pendant toute la durée de son Abonnement.
Parmi les Services, Yogi Store propose à l’Abonné d’avoir accès à une banque de Livres Numériques exclusivement accessible depuis le Compte de l’Abonné.
Yogi Store ne distribue pas de livre sur support physique.
L’ensemble des Services sont détaillés sur le Compte de l’Abonné.
L’Abonné est libre, à tout moment, de résilier son Abonnement depuis son Compte.
Article 4 – Conditions et modalités de souscription à l’Abonnement
Avant de souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit créer un Compte sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées.
Dès la création de son Compte, l’Abonné reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier.
Il ne sera admis qu’un seul Compte par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).
L’Abonné garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.
L’Abonné fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Yogi Store.
Il appartient en conséquence à l’Abonné de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte accessible sur le Site.
En conséquence, Yogi Store ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Abonné lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur l’Abonnement.
L’Abonné a accès à son Compte grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Yogi Store ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification.
Ces éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Abonné ou Yogi Store en cas d’oubli du mot de passe par l’Abonné, sur demande écrite.
Article 5 – Processus de commande
L’Utilisateur dispose de deux façons de souscrire à l’Abonnement:
– L’Abonné, doit se rendre sur le Site à l’adresse suivante https://yogi-store.com/yogi-prem/ et souscrire à Yogi Prem’.
L’Abonné renseigne alors ses identifiant et mot de passe permettant de se connecter à son Compte. Il accepte expressément les termes des présentes CGS en cochant la case correspondante. Il procède au règlement du montant de l’Abonnement par carte bancaire.
– En sélectionnant, l’offre « Livraison Offerte avec Yogi Prem' » sur l’une des pages du Site, lors de la Commande d’un Produit.
Il accepte expressément les termes des présentes CGS en cochant la case correspondante. Il procède au règlement du montant de l’Abonnement par carte bancaire.
L’Abonnement souscrit par l’Abonné ne sera définitif qu’à compter de son paiement effectif par l’Abonné.
Toute souscription à un Abonnement réalisée par un Abonné sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Yogi Store, adressée par courrier électronique à l’Abonné.
Article 6 – Durée de l’Abonnement
L’Abonnement à une durée de 30 jours, renouvelable tacitement de façon indéterminée et donne lieu à un prélèvement mensuel de 18,90€
Afin de concerner le mois en cours, la demande de résiliation devra parvenir à Yogi Store au plus tard, le 15 du mois calendaire en cours.
La demande de résiliation parvenant à Yogi Store postérieurement au 15 du mois (ou si le prélèvement automatique du prix mensuel de l’Abonnement est en cours ou a été effectué), ne pourra être prise en considération que pour le mois calendaire suivant.
La demande de résiliation s’effectue via le formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique « Nous contacter» en adressant une demande de résiliation de l’Abonnement, ou directement par courrier électronique à l’adresse suivante : support@yogi-store.com
Cette demande de résiliation est effective à compter de la réception par l’Abonné du courrier électronique de Yogi Store accusant réception de la demande.
Article 7 – Restrictions et Utilisations Interdites
En accédant aux Services, l’Abonné déclare, garantit et s’engage à ne pas utiliser les Services, le Site et son contenu:
(a) à des fins illégales;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
(d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Abonné est informé que Yogi Store aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.
Article 8 – Tarifs
Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Yogi Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que l’Abonné sera informé de ces modifications par Yogi Store par courrier électronique deux (2) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Abonné qui n’accepterait pas le nouveau tarif, peut résilier son abonnement suivant les modalités visées à l’article 6 des présentes CGS.
L’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, l’Abonné sera prélevé automatiquement, entre le 1 et le 31 du mois de cette somme.
L’Abonné s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel de l’Abonnement puisse être effectué chaque mois dans les conditions précisées au présent article.
Article 9 – Livraison
Les Services sont immédiatement accessibles à l’Abonné dès paiement complet de l’Abonnement, depuis le Compte de l’Abonné, sur le Site.
Les Livres Numérique sont disponibles et accessibles directement depuis le Compte de l’Abonné dans l’onglet « Téléchargements » ou directement sur la page « Yogi Books«
Lors de l’achat de(s) Produit(s) sur le Site, l’Abonné bénéfice automatiquement, sous réserve d’être connecté sur le Site, d’une remise de 20% sur le(s) Produit(s) ajouté(s) au « Panier ». La livraison par Lettre Suivie ou Colissimo est également gratuite lors de la commande.
Article 10 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de leur accès aux Services ,disponible grâce à la souscription à l’Abonnement, par courrier électronique.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England, appeler le 09-70-17-26-69 et écrire à support@yogi-store.com, de votre décision de rétractation du présent contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation
Article 11 – Responsabilité
Yogi Store, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 – Données à caractère personnel
Yogi Store s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Abonné, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour plus d’informations, merci de vous référez à notre Charte de Confidentialité disponible à l’adresse suivante: https://yogi-store.com/respect-de-la-vie-privee/
Article 13 – Assistance et Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative à l’Abonnement, ou aux Services, l’Abonné est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : support@yogi-store.com
Il peut également joindre le service client de Yogi Store au numéro suivant 0970172669 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 hors jours fériés.
Article 14 – Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit anglais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Le Client reconnait qu’avant d’entreprendre toute démarche de médiation, il doit au préalable contacter Yogi Store par courrier à l’adresse du siège social de Yogi Store ou par e-mail à support@yogi-store.com
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Abonné souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1: Formulaire d’exercice du droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Produit
A l’attention de Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England immatriculée sous le numéro 13612736.
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
