Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour: 03/10/2022
Article 1 – Informations légales et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Yogi Store (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Yogi Store et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits (tels que défini ci-après) depuis le site Internet www.yogi-store.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Yogi Store.
Le service client de Yogi Store est joignable par téléphone aux coordonnées suivantes : 09 70 17 26 69
Yogi Store se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes CGV, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente;
- Clients : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec Yogi Store afin d’acquérir des Produits, pour ses besoins personnels ;
- Commande: désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de Yogi Store sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;
- Yogi Prem’: désigne une offre permettant de recevoir plusieurs services pendant une période donnée à laquelle le Client peut mettre fin à tout moment.
- Produits : désigne les produits et articles commercialisés par Yogi Store depuis le Site ;
- Site : désigne le Site Internet édité par la société Yogi Store.
- Yogi Store: désigne la société Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England immatriculée sous le numéro 13612736.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site www.yogi-store.com édité par Yogi Store, dans la limite des stocks disponibles. Yogi Store se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Site et Yogi Store.
Yogi Store s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé :
- soit, lors de l’établissement de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ;
- soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Yogi Store remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.
Article 4 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Yogi Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande.
Article 5 – Commande et modalités de paiement
Le Client, pour passer une Commande, doit se rendre sur le Site, procéder à l’acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.
Depuis la page « Panier » du Site, le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.
La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.
Yogi Store propose au Client le paiement par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.
Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.
Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Yogi Store ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Yogi Store lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 6 – Réserve de propriété
Yogi Store conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour plus d’informations sur notre politique de retours, veuillez cliquer sur le lien suivant https://yogi-store.com/politique-de-retours/
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England immatriculée sous le numéro 13612736, appeler le 09-70-17-26-69 et écrire à support@yogi-store.com, de votre décision de rétractation du présent contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique)
L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, Sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.
Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande afin que Yogi Store puisse identifier la Commande et le Client concernés.
Le Client engage sa responsabilité si le Produit parvient à Yogi Store endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.
En cas de réception par Yogi Store de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à Yogi Store d’en assurer le remboursement, Yogi Store en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).
Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, Yogi Store procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison.
Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’acquisition du (des) Produit(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Yogi Store du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.
Article 8 – Livraison
Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.
La livraison est offerte pour les Clients qui sont déjà membres Yogi Prem’ ou pour ceux qui choisissent l’offre d’essai Yogi Prem’. Voir nos conditions générales de service applicables lors de la sélection de l’offre Yogi Prem’ en cliquant sur le lien ci-après https://yogi-store.com/conditions-generales-de-services/
Tarifs de livraison en offre standard : 4,90 € pour la France métropolitaine.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France métropolitaine. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou Lettre Suivi, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Yogi Store pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Yogi Store. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9 – Garanties légales
Tous les Produits fournis par Yogi Store bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Yogi Store qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England ou par email à support@yogi-store.com
Article 10 – Responsabilité
Yogi Store, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Données à caractère personnel
Yogi Store s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour plus d’informations, merci de vous référez à notre Charte de Confidentialité disponible à l’adresse suivante: https://yogi-store.com/respect-de-la-vie-privee/
Article 12 – Assistance et Réclamation
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : support@yogi-store.com
Il peut également joindre le service client de Yogi Store au numéro suivant 0970172669 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 hors jours fériés.
Article 13 – Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit anglais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Le Client reconnait qu’avant d’entreprendre toute démarche de médiation, il doit au préalable contacter Yogi Store par courrier à l’adresse du siège social de Yogi Store ou par e-mail à support@yogi-store.com
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1: Formulaire d’exercice du droit de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Produit
A l’attention de Gamma Digital LTD, de droit anglais, dont le siège social se situe à 85 Great Portland, W1W 7LT, London, England
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
